a. Durée de conservation des données à caractère personnel
Primeo Energie conservera les données collectées dans un environnement sécurisé dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, que nous n’ayons plus besoin de vous fournir nos services.
La Plateforme conservera vos données pendant la durée requise pour fournir ses services ou son assistance, dans la limite des 10 ans fixée par la législation française (https://www.cnil.fr/fr/les-durees-de-conservation-des-donnees).

b. Communication et non communication des données à caractère personnel

• Communication des données à caractère personnel
  Primeo Energie pourra, dans le cadre des services proposés, confier des activités à des partenaires ou filiales ; cela pourra impliquer un traitement de vos données par des sous-traitants. Il n’est ainsi fait recours à de tels sous-traitants que sur la base garantie suffisantes quant à la mise en place des mesures techniques et organisationnelles. Par ailleurs, cette sous-traitance répond aux exigences de fiabilité et de sécurité requises par la réglementation applicable et garantissant la protection des droits des personnes.
• Non communication des données à caractère personnel
  Primeo Energie France s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client.
  Primeo Energie France s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de Primeo Energie France, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs espace-client.primeo-energie.fr ne collecte aucune « données sensibles » au sens de la CNIL. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs espace-client.primeo-energie.fr sont principalement les agents de notre service client

c. Notification d’incident dans le traitement des données à caractère personnel
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales aux niveaux national et européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site espace-client.primeo-energie.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Primeo Energie France et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site espace-client.primeo-energie.fr.