Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) désignent les prix établis par les pouvoir publics sur proposition de la CRE et pratiqués par les fournisseurs d’énergie historiques pour le compte de l’Etat, à savoir EDF ou les Entreprises Locales de Distribution (ELD) pour l’électricité et Engie pour le gaz.
Choix entre TRV et offres de marché
À partir du 1er juillet 2007, avec l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, les offres de marché ont été introduites. Ces offres sont fixées par les fournisseurs d’électricité et offrent une alternative aux TRV. Les consommateurs ont ainsi la liberté de choisir entre les TRV et les offres de marché pour leurs besoins énergétiques.
Offres aux TRV
Seuls deux fournisseurs sont habilités à proposer des offres aux TRV. EDF propose l’offre « Tarif bleu » pour l’électricité avec trois options différentes. En ce qui concerne le gaz naturel, Engie est le principal fournisseur des TRV, aux côtés de certaines Entreprises Locales de Distribution (ELD) qui gèrent 5 % de la distribution de gaz sur tout le territoire français.
Principe de Réversibilité
Le principe de réversibilité, instauré par la loi NOME de 2010, permet aux consommateurs de résilier une offre de marché pour souscrire à un TRV. Ce droit est accordé sans conditions et vise à maintenir la compétitivité entre les fournisseurs historiques et alternatifs tout en
offrant aux consommateurs la possibilité d’obtenir le meilleur tarif d’énergie. Ce principe ne s’applique qu’aux tarifs réglementés de l’électricité et n’est pas possible pour le gaz depuis la suppression progressive des TRV pour le gaz naturel.
TRV de l'électricité pour les petits consommateurs
Depuis le 1er janvier 2021, les TRV de l’électricité sont réservés aux clients résidentiels. Toutefois, certains professionnels répondant à des critères spécifiques peuvent toujours y avoir accès. Par exemple, les entreprises ayant moins de 10 employés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros peuvent également souscrire à des TRV.
Établissement des TRV
Les tarifs réglementés de vente sont fixés par la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), qui les révise en fonction des coûts associés à la production, à la distribution et à la fourniture d’énergie. Les TRV de l’électricité sont revus une fois par an, tandis que ceux du gaz sont révisés mensuellement depuis 2013. Les éléments qui composent les coûts des TRV sont spécifiés par le Code de l’Énergie.
Calcul des tarifs réglementés
Les TRV couvrent divers coûts tels que l’approvisionnement en énergie, les frais d’utilisation des réseaux, les taxes et contributions, et sont calculés en conséquence. Par exemple, pour l’électricité, les coûts sont répartis entre l’approvisionnement en énergie (38 %),
les frais d’utilisation des réseaux (32 %), les taxes (21 %) et les contributions (9 %).
Pour le gaz naturel, les coûts sont répartis entre l’approvisionnement en énergie (48 %), les coûts de transport et de distribution (23 %), les taxes (16 %), les coûts de commercialisation (9 %) et les frais de stockage (4 %).
Fin des TRV du Gaz en 2023
Les TRV du gaz ont été progressivement éliminés depuis 2014 et les offres de gaz aux TRV supprimées pour les particuliers depuis le 1er juillet 2023. Les clients existants avec des contrats datant d’avant novembre 2019 continueront à bénéficier de ces tarifs, mais Engie ne commercialisera plus de nouvelles offres aux TRV pour le gaz.
En somme, les TRV sont une composante importante du paysage énergétique régulé en France, avec des changements significatifs au fil du temps pour s’adapter aux évolutions du marché et aux besoins des consommateurs.
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