L’accise sur l’électricité, également connue sous le nom de « Fraction perçue sur l’électricité », est l’une des taxes prélevées sur l’électricité, aux côtés de la TVA et de la CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement). Son objectif principal est de contribuer au financement du service public de l’électricité. Anciennement appelée CSPE (Contribution au Service Public d’Électricité) ou TICFE (Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’électricité), l’accise sur l’électricité fait partie des droits d’accises, qui sont des impôts indirects appliqués sur la vente ou l’utilisation de produits énergétiques.
Évolution de la taxe
Depuis le 1er janvier 2022, la gestion et la perception des taxes sur les énergies, dont l’accise sur l’électricité, ont été transférées à la direction générale des finances publiques (DGFiP). L’argent collecté via l’accise sur l’électricité est directement versé au budget général de l’État. Cependant, les parts départementales et communales de l’accise, qui viennent s’ajouter au tarif de l’accise sur l’électricité, sont destinées aux collectivités territoriales correspondantes en fonction des quantités d’électricité consommées sur leurs territoires.
Rôle dans la transition énergétique
L’accise sur l’électricité joue un rôle crucial dans le financement du développement des énergies renouvelables en France. Les recettes générées par cette taxe contribuent à soutenir la production d’électricité verte sur le territoire.
Au cours des 20 dernières années, l’État français a investi environ 43 milliards d’euros d’argent public dans les énergies renouvelables, grâce en partie aux revenus de l’accise sur l’électricité.
Affectation des Recettes
Conformément aux conclusions du rapport de la CRE, l’ensemble des prélèvements associés à l’électricité a engendré une collecte totale de 15,6 milliards d’euros pour le compte de l’État en 2020, dont 7,8 milliards d’euros proviennent spécifiquement de l’accise sur l’électricité. (Source : Rapport sur le projet de loi de finances pour l’année 2021).
Les recettes de l’accise sur l’électricité sont utilisées pour financer différents domaines, notamment les énergies renouvelables :
- Cogénération (7%)
- Injection de biométhane (8%)
- Zones non-interconnectées (25%)
- Énergies renouvelables (58%)
- Autres (2%)
Montants et Tarifs
Les tarifs de l’accise sur l’électricité varient en fonction des catégories de consommateurs et des puissances souscrites.
Catégories de bénéficiaires et mesures spécifiques
- Producteurs d’électricité d’origine renouvelable : cette catégorie englobe les petits producteurs qui génèrent de l’électricité à partir de sources renouvelables et qui la consomment directement dans leurs installations. Cette disposition est définie dans l’article L. 312-87 du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).
- Procédés et activités industriels : cette mesure concerne les processus industriels tels que la réduction chimique, l’électrolyse et les procédés métallurgiques, ainsi que d’autres usages spécifiés par le droit européen. Elle est stipulée dans l’article L. 312-66 du CIBS.
- Procédés minéralogiques : cette mesure s’applique à la fabrication de produits minéraux non métalliques. Les acteurs engagés dans ces procédés bénéficient de dispositions spéciales en matière d’accise sur l’électricité, conformément à l’article L. 312-67 du CIBS.
- Production de biens très intensive en électricité : si le coût de l’électricité utilisée pour la production d’un bien représente plus de 50 % du coût total du bien, des avantages fiscaux sont octroyés en vertu de l’article L. 312-68 du CIBS.
- Électricité produite à bord des navires et bateaux : une exemption totale d’accise s’applique à l’électricité produite à bord de navires et de bateaux, conformément à l’article L. 312-57 du CIBS.
- Production et maintien de la capacité de production d’électricité : l’électricité consommée pour le maintien de la capacité de production bénéficie d’avantages fiscaux spécifiques, conformément à l’article L. 312-32 du CIBS.
- Petits producteurs d’électricité : Pour les petits producteurs qui génèrent de l’électricité pour leur propre consommation, une simplification administrative est mise en place pour ne pas acquitter l’accise sur l’électricité produite et autoconsommée. Cette mesure est énoncée dans l’article L. 312-17 du CIBS.
La gestion et la perception de l’accise sur l’électricité ont été transférées à la direction générale des finances publiques depuis le 1ᵉʳ janvier 2022. Pour faciliter le processus de déclaration, un nouveau formulaire simplifié et unique pour l’accise sur l’électricité, ainsi que pour les gaz naturels et les charbons, est mis à disposition via une téléprocédure dédiée accessible sur le site douanes.gouv.fr.
Directive européenne et rôle de la Commission européenne
La directive européenne 2003/96/CE encadre la taxation de l’énergie, incluant l’accise sur l’électricité, dans l’ensemble de l’Union européenne. Cette directive fixe les paramètres et les règles pour la taxation de l’énergie. La Commission européenne joue un rôle essentiel dans l’approbation et la surveillance des régimes fiscaux nationaux en matière d’accises sur l’énergie.
Exonérations et réductions
Certaines exonérations et réductions de l’accise sur l’électricité sont prévues pour les professionnels dans des domaines spécifiques.
Afin de soutenir la compétitivité des entreprises, des taux réduits ont été instaurés conformément à la directive sur la taxation de l’énergie et avec l’approbation de la Commission européenne. Ces taux réduits se déclinent comme suit :
- Des taux réduits pour les entreprises à forte consommation d’électricité, également appelées entreprises électro-intensives (EI), assortis de différents niveaux de tarifs en fonction de leur degré d’électro-intensité.
- Un taux réduit fixé au minimum européen de 0,5 €/MWh pour les opérations de transport guidé de personnes ou de marchandises, ainsi que pour le transport collectif routier de personnes, sous certaines conditions prédéfinies.
- Un taux réduit de 12 €/MWh est établi sous certaines conditions pour les centres de stockage de données numériques, aussi désignés sous le terme de data-center.
- Pour les exploitants d’aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, un taux réduit de 7,5 €/MWh est applicable en respectant certaines conditions spécifiques.
- L’approvisionnement en électricité des navires maritimes et bateaux fluviaux lorsqu’ils sont à quai dans les ports se voit attribuer un taux réduit au minimum européen de 0,5 €/MWh.
- L’électricité fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes bénéficie également d’un taux réduit au minimum européen de 0,5 €/MWh.
Il est envisageable pour les professionnels d’être exonérés de la taxe sur l’accise sur l’électricité, mais cette exemption ne s’applique qu’à certaines catégories spécifiques. Les situations pouvant bénéficier de cette exonération comprennent :
- Les entreprises opérant dans les secteurs de la métallurgie, des réductions chimiques ou de l’électrolyse.
- Les entreprises pour lesquelles la valeur de l’électricité consommée équivaut à la moitié du coût d’un produit.
- Les procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques.
- L’utilisation d’électricité dans le cadre de la production de produits énergétiques.
Ces mesures visent à favoriser certains secteurs industriels et entreprises tout en considérant leurs besoins et contributions spécifiques à l’économie.
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